Conditions générales de vente et clauses
Clause de réserve de propriété : Loi n° 80/236 du 12 mai 1980 – L’acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu’après paiement et encaissement intégral par notre Société du prix stipulé.
Clause horaire : toute heure commencée est due.
Établissement du devis : payant 1h + 1 déplacement à la charge du consommateur si travaux non-effectués.
Prix et majorations :
- Main d’oeuvre basique : 54,90€ TTC
- Déplacement 20km : 40,10€ TTC
- Déplacement +20km : 2,05€ TTC/km sup. aller-retour
- Main-d’œuvre spécifique : 109,50€ TTC
- Majoration de 19h à 9h, samedi, dimanche et jours fériés : 88€ TTC
- Tarifs TTC ci-dessus sur base TVA 10%
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à des C.G.V, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, ne peut prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
La société ACCORD ASSISTANCE n’est liée par les commandes prises par ses commerciaux, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de la direction. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions et paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON
En cas d’évolution technique, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON – RISQUES
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transport dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 8 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers ou de faire intervenir un tiers afin de porter remède aux vices constatés.
ARTICLE 9 – RETOUR – MODALITES-CONSEQUENCES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la direction et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Si l’acquéreur refuse de prendre livraison des appareils commandés, le vendeur pourra, soit demander l’exécution du contrat, soit, après mise en demeure prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, exiger des dommages et intérêts qui sont fixés forfaitairement à 30% du prix, ceci stipulé à titre de clause pénale.
ARTICLE 10 – RETOUR-CONSEQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par la direction dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits.
ARTICLE 11 – GARANTIE – ETENDUE
Les produits bénéficient de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
En outre, les produits bénéficient d’une garantie contractuelle pièces, main d’œuvre et déplacement d’une durée de 1 (un) an à compter de l’installation du matériel. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux pas nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de l’entreprise dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
ARTICLE 12 – GARANTIE – EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvais protection électrique des appareils, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, notamment en ce qui concerne le gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8.
La garantie disparaît immédiatement et complétement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers, sans avoir reçu notre consentement formel par écrit : il en est de même lorsque, avec nos appareils, sont utilisés des produits qui ne sont ni de notre marque ni agréés pas nous, ou utilisés dans les conditions anormales.
Notre garantie n’existe qu’avec notre client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait avoir été offert.
ARTICLE 13 – PRIX
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement sur la prise maître du téléphone et autres nécessités pour l’installation de nos appareils. Tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement et installation à la charge de l’acheteur devront être prêts à la date de livraison. Dans le cas de vente franco de port, nos prix s’entendent rendus à pied d’œuvre.
ARTICLE 14 – FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date l’exigibilité en cas de paiement à terme.
Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.
ARTICLE 15 – PAIEMENT-RETARD DE PAIEMENT
Les produits sont payables à la livraison, sauf stipulation contraire.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application des pénalités de retard égales à une fois et demie (1.5 fois) le taux d’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement 48h après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit, si bon semble à la direction, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l’acquéreur resteront acquises au vendeur.
De même, l’acquéreur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant au montant des échéances restant à couvrir.
L’acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Etant convenu que nous nous engageons à effectuer la mise en service de nos appareils, l’acquéreur ne pourra en aucun cas faire dépendre son règlement à la mise en service, qui, de tout façon, est due après complet règlement.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi et jusqu’à complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé.
Article 16 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés dès la livraison des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou du titre créant une obligation de payer, mais ne constituent pas un paiement.
ARTICLE 18 – RENONCIATION
Dans les 7 jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat, est nulle ou non avenue.
ARTICLE 19 – EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (livre 1er, titre 2, chapitre 1er, section 3)
Article L.121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat, dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- Nom de fournisseur et du démarcheur
- Adresse du fournisseur
- Adresse du lieu de conclusion du contrat
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
- Conditions d’exécutions du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service
- Prix global à payer, modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux de l’effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1.
- Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.125-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Article L 121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39Bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un délai de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. En cas de litiges, seul le Tribunal de Commerce d’Antibes sera compétent.
